J.O. 185 du 11 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

NOR : ECEC0757426A


Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;

Vu la loi de finances du 27 février 1912, complété par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938, notamment son article 65 ;

Vu le code rural, notamment ses articles R. 621-121 et suivants ;

Vu le décret no 2007-1096 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;

Vu la demande de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture en date du 16 mai 2007 ;

Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :


Article 1


L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé est complétée comme suit :

Siège central de Paris :

Charransol (Philippe), contrôleur ;

Guigonnat (Jean-Jacques), contrôleur ;

Lartisant (François), contrôleur ;

Rocheteau (Frédéric), contrôleur.

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 2007.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti